Conditions générales–Le langage des fleurs : Vos droits & conditions

Conditions Générales de Vente avec Informations destinées aux Clients

1. Champ d'application

1.1

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées les « CGV ») de Le langage des fleurs (ci-après dénommé le « Vendeur ») s'appliquent à tous les contrats conclus entre un consommateur ou un professionnel (ci-après dénommé le « Client ») et le Vendeur concernant les marchandises proposées dans sa boutique en ligne.

Les conditions générales propres au Client ne sont pas applicables, sauf accord contraire exprès.

1.2

Les présentes CGV s'appliquent également, par analogie, à l'achat de chèques-cadeaux, sauf disposition contraire expresse.

1.3

Est considéré comme Consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent pas principalement de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou professionnelle indépendante.

1.4

Est considéré comme Professionnel toute personne physique ou morale, ou toute société dotée de la personnalité juridique, qui agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante lors de la conclusion d'un acte juridique.

2. Conclusion du contrat

2.1

La présentation des marchandises, notamment dans la boutique en ligne, ne constitue pas une offre juridiquement contraignante du Vendeur.

2.2

Le Client place d'abord les articles sélectionnés dans le panier.

Lors de l'étape suivante, le processus de commande commence et toutes les informations nécessaires au traitement de la commande sont recueillies.

À la fin du processus de commande, un récapitulatif de la commande et des informations contractuelles est affiché.

Ce n'est qu'après avoir confirmé ces informations en cliquant sur le bouton finalisant la commande que le Client soumet une offre ferme d'achat des articles contenus dans le panier.

2.3

Le Vendeur peut accepter l'offre du Client de l'une des manières suivantes :

  • en envoyant une confirmation de commande écrite ou sous forme de texte (fax ou e-mail) ;
  • ou en demandant au Client d'effectuer le paiement après la passation de la commande ;
  • ou en livrant les marchandises commandées.

La première de ces alternatives à intervenir est déterminante pour la conclusion du contrat.

Le délai d'acceptation de l'offre commence le jour suivant son envoi par le Client et expire à la fin du cinquième jour suivant cet envoi.

Si le Vendeur n'accepte pas l'offre dans ce délai, celle-ci est réputée refusée. Le Client n'est alors plus lié par son offre.

2.4

Si le mode de paiement PayPal ou PayPal Express est sélectionné, le paiement est traité par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après « PayPal »).

Les conditions d'utilisation de PayPal s'appliquent et sont disponibles à l'adresse :

ou, pour les clients ne disposant pas d'un compte PayPal :

Si le Client choisit PayPal, PayPal Express ou tout autre mode de paiement proposé par PayPal, il soumet une offre ferme en cliquant sur le bouton finalisant la commande.

Si, en cliquant sur ce bouton, le Client transmet simultanément son ordre de paiement à PayPal, le Vendeur accepte alors l'offre du Client au moment de la transmission de cet ordre de paiement, par dérogation aux dispositions ci-dessus.

2.5

Le texte du contrat conclu entre le Vendeur et le Client est conservé par le Vendeur.

Le contrat est enregistré dans les systèmes internes du Vendeur.

Le Client peut consulter les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment sur cette page.

Les informations relatives à la commande, le droit de rétractation ainsi que les présentes CGV sont envoyés au Client par e-mail.

Après la conclusion de la commande, le texte du contrat est également accessible gratuitement via le compte client, à condition que le Client ait créé un compte.

2.6

Toutes les informations saisies sont affichées avant la validation définitive de la commande et peuvent être vérifiées et corrigées par le Client avant leur envoi, notamment à l'aide du bouton « Retour » du navigateur ou des fonctions habituelles de la souris et du clavier.

Lorsque cela est possible, des boutons de correction clairement identifiés sont également mis à la disposition du Client.

2.7

La langue du contrat est l'allemand.

2.8

Il appartient au Client de fournir une adresse e-mail valide permettant le traitement de la commande ainsi que de configurer correctement les filtres anti-spam afin que les e-mails relatifs à la commande puissent être reçus.

3. Prix et modalités de paiement

3.1

Les prix indiqués sont des prix définitifs incluant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) légale, sauf disposition contraire.

Lorsque des frais de livraison supplémentaires s'appliquent, ceux-ci sont indiqués dans la description du produit concerné.

3.2

En cas de livraison dans un pays situé hors de l'Union européenne, des droits de douane, taxes ou autres frais supplémentaires peuvent être exigés du Client par les autorités douanières ou fiscales compétentes ou par des établissements financiers.

Il est recommandé au Client de se renseigner auprès des autorités ou organismes compétents avant de passer commande.

3.3

Le Client peut choisir parmi les modes de paiement proposés dans la boutique en ligne.

3.4 Paiement via PayPal Checkout

Si vous choisissez de payer via PayPal Checkout, le paiement est traité par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après « PayPal »). PayPal peut également faire appel à des prestataires de paiement tiers que vous pouvez sélectionner, dans la mesure où cette possibilité est proposée.

Si ce site Internet propose également des modes de paiement pour lesquels le Vendeur accorde un paiement différé (par exemple le paiement sur facture ou le paiement en plusieurs fois), le Vendeur cède sa créance à PayPal ou au prestataire de paiement mandaté par PayPal et expressément choisi par le Client.

Avant d'accepter cette cession, PayPal ou le prestataire de paiement sélectionné procède à une vérification de solvabilité. Le mode de paiement choisi peut être refusé si cette vérification donne un résultat négatif.

Une fois le mode de paiement accepté, le paiement ne peut être effectué qu'au profit de PayPal ou du prestataire de paiement mandaté, avec effet libératoire.

4. Conditions de livraison et d'expédition

4.1

Les marchandises sont livrées à l'adresse de livraison indiquée par le Client.

4.2

Si des frais supplémentaires sont occasionnés en raison d'une adresse de livraison erronée, d'un destinataire incorrect ou de toute autre circonstance empêchant la livraison, ces frais sont à la charge du Client, sauf si celui-ci n'est pas responsable de l'erreur ou de l'impossibilité de livraison.

Il en va de même si le Client était temporairement empêché de recevoir la livraison, sauf si le Vendeur avait annoncé celle-ci dans un délai raisonnable.

Cette disposition ne s'applique pas aux frais d'expédition initiaux lorsque le Client a valablement exercé son droit de rétractation. Dans ce cas, les dispositions légales ou celles prévues par le Vendeur demeurent applicables.

4.3

Lorsque le retrait sur place a été convenu, le Vendeur informe le Client que les marchandises commandées sont prêtes à être retirées.

Après réception de cet e-mail, le Client peut retirer les marchandises, sur rendez-vous avec le Vendeur, au siège de celui-ci ou au lieu convenu.

Dans ce cas, aucun frais de livraison n'est facturé.

4.4

Les chèques-cadeaux sont remis au Client sous l'une des formes suivantes :

  • par e-mail ;
  • par téléchargement ;
  • par courrier postal.

5. Droit de rétractation

5.1

Lorsque le Client est un Consommateur, il bénéficie en principe d'un droit légal de rétractation.

5.2

Le droit de rétractation est régi par les informations relatives au droit de rétractation fournies par le Vendeur.

5.3

Les Consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, ne résident dans aucun État membre de l'Union européenne et dont le domicile ainsi que l'adresse de livraison se situent exclusivement en dehors de l'Union européenne ne bénéficient d'aucun droit de rétractation.

6. Réserve de propriété

6.1

Si le Vendeur exécute sa prestation avant le paiement, les marchandises demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral du prix d'achat.

7. Garantie légale des défauts

7.1

Sauf disposition contraire, les dispositions légales relatives à la garantie des défauts s'appliquent.

7.2

Le Client est invité à signaler au transporteur toute marchandise présentant des dommages de transport manifestes et à en informer le Vendeur.

Le non-respect de cette recommandation n'affecte en aucun cas les droits légaux ou contractuels du Client au titre de la garantie.

8. Responsabilité

La responsabilité du Vendeur au titre de toutes les demandes d'indemnisation et de remboursement de frais, qu'elles soient de nature contractuelle, quasi contractuelle, légale ou délictuelle, est régie par les dispositions suivantes :

8.1

Le Vendeur est responsable sans limitation des dommages résultant d'un comportement intentionnel ou d'une faute lourde.

Le Vendeur est également responsable, même en cas de négligence légère, en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ainsi qu'en cas de violation d'une obligation contractuelle essentielle (« obligation cardinale »).

Une obligation contractuelle essentielle est une obligation dont l'exécution est indispensable à la bonne réalisation du contrat et sur le respect de laquelle le cocontractant peut légitimement compter.

Le Vendeur est également responsable, conformément aux dispositions ci-dessus, lorsqu'une responsabilité résulte d'une garantie expresse, sauf disposition contraire.

Cela s'applique également aux dommages indirects, notamment au manque à gagner, ainsi qu'aux cas de responsabilité impérative prévus par la loi, par exemple en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits.

8.2

Sauf en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde, d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ou de violation d'une obligation contractuelle essentielle (« obligation cardinale »), la responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages prévisibles au moment de la conclusion du contrat et, quant à leur montant, aux dommages habituellement prévisibles pour ce type de contrat.

Cette limitation s'applique également aux dommages indirects, notamment au manque à gagner.

8.3

Toute autre responsabilité du Vendeur est exclue.

8.4

Les limitations et exclusions de responsabilité ci-dessus s'appliquent également, par analogie, aux collaborateurs, représentants légaux et auxiliaires d'exécution du Vendeur.

9. Indemnisation en cas de violation de droits de tiers

9.1

Lorsque, en plus de la livraison des marchandises, le Vendeur est contractuellement tenu de les traiter ou de les personnaliser selon les instructions du Client, celui-ci doit s'assurer que les contenus fournis au Vendeur à cette fin ne portent atteinte à aucun droit de tiers.

Les parties conviennent que le Client indemnisera le Vendeur contre toute réclamation de tiers en rapport avec une telle violation, sauf si le Client n'en est pas responsable.

Cette indemnisation comprend également les frais raisonnables de défense juridique nécessaires, y compris les frais de justice et les honoraires d'avocat prévus par la loi.

En cas de réclamation d'un tiers, le Client est tenu de fournir immédiatement au Vendeur toutes les informations nécessaires, complètes et exactes, afin de permettre l'examen des prétentions invoquées et d'assurer une défense appropriée.

 

10. Utilisation des chèques-cadeaux

10.1

Les chèques-cadeaux achetés dans la boutique en ligne du Vendeur (« chèques-cadeaux ») peuvent être utilisés soit dans la boutique en ligne, soit directement dans le magasin du Vendeur.

10.2

Les chèques-cadeaux ainsi que leur éventuel solde restant peuvent être utilisés jusqu'à la fin de la troisième année civile suivant l'année de leur achat. Tout solde restant est crédité sur le compte du chèque-cadeau du Client jusqu'à sa date d'expiration.

10.3

Les chèques-cadeaux ne peuvent être utilisés qu'avant la finalisation de la commande. Une utilisation ultérieure n'est pas possible.

10.4

Un seul chèque-cadeau peut être utilisé par commande. L'utilisation de plusieurs chèques-cadeaux dans une même commande n'est pas possible.

10.5

Les chèques-cadeaux peuvent uniquement être utilisés pour l'achat de marchandises.

L'achat d'autres chèques-cadeaux ne peut pas être payé au moyen d'un chèque-cadeau.

10.6

Si la valeur du chèque-cadeau est insuffisante pour régler la commande, la différence peut être payée au moyen de l'un des autres modes de paiement proposés.

10.7

Le solde d'un chèque-cadeau ne peut être remboursé en espèces et ne porte pas intérêt.

10.8

Les chèques-cadeaux sont, en principe, librement cessibles.

Le Vendeur peut valablement exécuter sa prestation envers le Client qui présente le chèque-cadeau. Cette disposition ne s'applique pas si le Vendeur a connaissance, ou ignore par négligence grave, que le détenteur du chèque-cadeau n'est pas autorisé à l'utiliser, est juridiquement incapable ou ne dispose pas du pouvoir de représentation nécessaire.

11. Utilisation des chèques promotionnels

11.1

Les chèques émis gratuitement par le Vendeur dans le cadre d'actions promotionnelles et qui ne peuvent pas être achetés par le Client (« chèques promotionnels ») ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du Vendeur et uniquement pendant la période de validité indiquée par le Vendeur.

11.2

Certains produits peuvent être exclus de l'action promotionnelle.

Les éventuelles restrictions figurent sur le chèque promotionnel concerné.

11.3

Les chèques promotionnels ne peuvent être utilisés qu'avant la finalisation de la commande. Une utilisation ultérieure n'est pas possible.

11.4

Un seul chèque promotionnel peut être utilisé par commande. L'utilisation de plusieurs chèques promotionnels dans une même commande n'est pas possible.

11.5

La valeur des marchandises commandées doit être au moins égale au montant du chèque promotionnel. Aucun remboursement d'un éventuel solde restant ne sera effectué par le Vendeur.

11.6

Si la valeur du chèque promotionnel est insuffisante pour régler la commande, la différence peut être payée au moyen de l'un des autres modes de paiement proposés.

11.7

Le solde d'un chèque promotionnel ne peut être remboursé en espèces et ne porte pas intérêt.

11.8

Le chèque promotionnel ne sera pas remboursé si le Client retourne tout ou partie des marchandises payées avec ce chèque dans le cadre de son droit légal de rétractation.

11.9

Les chèques promotionnels sont, en principe, librement cessibles.

Le Vendeur peut valablement exécuter sa prestation envers le Client qui présente le chèque promotionnel. Cette disposition ne s'applique pas si le Vendeur a connaissance, ou ignore par négligence grave, que le détenteur du chèque promotionnel n'est pas autorisé à l'utiliser, est juridiquement incapable ou ne dispose pas du pouvoir de représentation nécessaire.

12. Droit applicable

12.1

Les présentes CGV sont régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion des dispositions relatives à la vente internationale de marchandises.

Les dispositions légales limitant le choix de la loi applicable ainsi que les règles impératives, notamment celles de l'État dans lequel le Client, en tant que Consommateur, a sa résidence habituelle, demeurent inchangées.

12.2

Le choix du droit applicable ci-dessus ne s'applique pas au droit légal de rétractation des Consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, ne résident dans aucun État membre de l'Union européenne et dont le domicile ainsi que l'adresse de livraison se situent exclusivement en dehors de l'Union européenne.

13. Juridiction compétente

13.1

Si le Client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un établissement de droit public ayant son siège sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne, le tribunal compétent au siège du Vendeur est exclusivement compétent pour tous les litiges découlant du présent contrat.

Si le Client a son siège en dehors du territoire de la République fédérale d'Allemagne, le tribunal compétent au siège du Vendeur est également exclusivement compétent, dans la mesure où le contrat ou les droits qui en découlent relèvent de l'activité commerciale ou professionnelle du Client.

Dans les cas précités, le Vendeur demeure toutefois en droit de saisir également le tribunal compétent au siège du Client.

14. Informations relatives au règlement en ligne des litiges

Le Vendeur n'est ni tenu ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation.

Version : 1 juillet 2026